Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations événementielles organisées par MSP CONSULTING pour le compte d’un Client.
Signataire
Les signataires sont d’une part la SARL MSP CONSULTING immatriculé 537 937 187 00020 au RCS de Nantes dont le siège est situé 144 rue Paul Bellamy - CS 12417 - 44024 Nantes Cedex 1, ci-après dénommé « l’organisateur ».
Et d’autre part, personne morale ou physique, ci-après dénommée « le client ». Dans le cas de multiples signataires au présent contrat, les clients se déclarent solidaires de manière indivisible au regard des obligations.
Article 1 - Confirmation de l’événement
La confirmation de l’événement sera considérée comme ferme dans les conditions suivantes :
- A réception du devis daté, signé avec la mention « bon pour accord » ainsi qu’une confirmation écrite et signée de nos conditions générales de vente (mail, fax ou courrier).
- A la réception des 50% d’acompte du devis crédité sur le compte de la société MSP CONSULTING.
Article 2 : Modification de l’événement
Les modifications du nombre de participants doivent être signifiées par écrit à la société MSP CONSULTING.
Seules les prestations dites quantifiables (facturé au nombre de personnes) pourront être modifiées dans les 8 jours avant la date de votre événement.
Passé cette date, la totalité de la prestation sera facturée.
Article 3 - Annulation de l’événement
Les annulations partielles ou totales du nombre de participants doivent être signifiées par écrit à la société MSP CONSULTING. Les prestations réservées sont facturées comme suit :
- Pour toute annulation, aucun remboursement d’acompte ne sera effectué. De plus, si celui-ci n’a jamais été versé, nous vous demanderons 50% du devis final.
- Dans les 15 jours avant l’événement, la totalité de la prestation vous sera facturée.
Article 4 - Extras
Tous les extras non inclus dans le devis initial seront directement facturés au client qui est solidairement responsable de leur paiement.
Article 5 - Facturation et modalités de paiement
Nos factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par virement bancaire ou chèque. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’organisateur aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’organisateur. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.
Article 6 - Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations événementielles, MSP CONSULTING est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients.
MSP CONSULTING ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’intervenants, les grèves ou conflits sociaux externes à MSP CONSULTING, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MSP CONSULTING.
Article 7 - Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et MSP CONSULTING à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, une solution à l’amiable sera recherché. A défaut, les Tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour régler le litige.
